Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre DEGE Courtage Assurance SARL, société au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé au 12 Avenue du 31ème régiment d’infanterie – 77000 Melun, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 813 772 506, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.degecourtage.com, ci-après dénommée « le Client ».

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne du guide numérique édité par DEGE Courtage Assurance et accessible après paiement sécurisé.

2. Produits concernés

Le produit vendu est un guide au format numérique (PDF / lecture en ligne) permettant de comprendre et d’analyser les contrats d’assurance emprunteur.

Le contenu est informatif et pédagogique. Il ne remplace pas un conseil personnalisé ou une étude individualisée réalisée par un courtier.

3. Prix

Les prix indiqués sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

DEGE Courtage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

La commande est effectuée en ligne via un formulaire sécurisé.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV.

5. Paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

6. Livraison

Après confirmation du paiement, le Client reçoit :

  • un accès immédiat au téléchargement du guide,
  • et un email automatique contenant le lien de téléchargement sécurisé.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et non fournis sur un support matériel.

En validant la commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Responsabilité

DEGE Courtage Assurance ne saurait être tenu responsable :

  • d’une mauvaise utilisation du guide,
  • d’une interprétation erronée des informations contenues,
  • de tout préjudice direct ou indirect lié à l’achat ou l’utilisation du guide.

Le guide constitue un outil pédagogique et ne garantit pas à lui seul l’obtention d’une assurance emprunteur.

9. Propriété intellectuelle

Le guide est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, revente ou partage, total ou partiel, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci.
Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (RGPD) disponible sur le site.

11. Service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter :
📧 Email : contact@degecourtage.com
📮 Adresse : DEGE Courtage Assurance – 12 Avenue du 31ème régiment d’infanterie – 77000 Melun

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Melun.